Compétences

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DROIT COMMERCIAL

Le droit commercial est le cadre légal qui s’applique aux commerçants et aux actes de commerce, régissant les relations contractuelles et contentieuses entre partenaires commerciaux. En raison de la complexité de ce domaine, le recours à un avocat spécialisé est essentiel.

LANKRY Avocats se consacre principalement au droit commercial, offrant un accompagnement adapté aux start-ups, PME et grands groupes tout au long de leur développement.

Les entreprises doivent naviguer dans un environnement juridique complexe, nécessitant des conseils fiables pour répondre à leurs besoins.

NOS SERVICES

Cession ou Acquisition d’un Fonds de Commerce

La cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce est une démarche cruciale. Le cédant doit passer par plusieurs étapes, tandis que le cessionnaire doit s’assurer de la viabilité de l’achat. Nos avocats sont à votre disposition pour vous accompagner tout au long de ce processus, en garantissant une approche réactive et experte.

Location-Gérance

En tant que propriétaire d’un fonds de commerce, la location-gérance permet de confier temporairement l’exploitation de celui-ci. Nos avocats vous guideront dans cette option, en tenant compte des réglementations en vigueur.

Baux Commerciaux

Nos avocats sont là pour vous conseiller à chaque étape de la gestion de votre bail commercial, de la rédaction à la résiliation, en veillant à ce que vos intérêts soient protégés.

Rédaction de Contrats

La rédaction de contrats est essentielle pour protéger vos intérêts. Nos avocats vous aideront à élaborer des contrats clairs et conformes à la législation, incluant des mentions obligatoires.

Recouvrement de Créances Commerciales

En cas de non-paiement, nous vous accompagnons dans le recouvrement de vos créances, en nous assurant que toutes les démarches sont conformes à la législation.

Rupture Abusive de Relations Commerciales

Si une relation commerciale est rompue brutalement, nous pouvons déterminer si des dommages et intérêts sont dus en fonction de la durée de la relation.

Nous vous invitons à contacter LANKRY Avocats pour toute question relative à vos activités commerciales. Nous vous accompagnerons dans les diverses missions en droit commercial, incluant la cession ou acquisition de fonds de commerce, la rédaction de baux, et la gestion de litiges.

CONTENTIEUX DES AFFAIRES

Le cabinet LANKRY AVOCATS assiste ses clients, en demande ou en défense, dans la mise en œuvre des procédures suivantes :

Procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de commerce en cas de créance impayée.
Appel devant la Cour d’appel compétente pour contester un jugement rendu par le Tribunal de commerce.
Procédure au fond devant le Tribunal de commerce pour obtenir un jugement définitif qui tranche l’ensemble du litige.
Référé devant le Tribunal de commerce pour obtenir rapidement un jugement provisoire en situation d’urgence ou de forte probabilité de succès.

Procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de commerce en cas de créance impayée.
Appel devant la Cour d’appel compétente pour contester un jugement rendu par le Tribunal de commerce.
Procédure au fond devant le Tribunal de commerce pour obtenir un jugement définitif qui tranche l’ensemble du litige.
Référé devant le Tribunal de commerce pour obtenir rapidement un jugement provisoire en situation d’urgence ou de forte probabilité de succès.

Avant de lancer une procédure contentieuse, nous proposons des accords transactionnels amiables, conçus pour satisfaire les intérêts de nos clients et mettre fin au conflit de manière consensuelle. Lorsque le recours à la justice devient inévitable, nous élaborons une stratégie contentieuse globale et veillons à ce que nos clients en comprennent et valident chaque étape. De plus, nous nous engageons à tenir nos clients informés en temps réel de l’évolution de la procédure.

DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le cabinet LANKRY AVOCATS intervient dans les domaines suivants :

Concernant le RGPD (Règlement général sur la protection des données), de nombreuses entreprises et particuliers méconnaissent encore les exigences de ce règlement. Pourtant, toute entité, qu’elle soit physique ou morale, est soumise à ce texte dès lors qu’elle traite des données personnelles. Notre cabinet, expert en droit de la propriété intellectuelle, vous conseillent sur les mesures de protection des données à mettre en œuvre au sein de votre entreprise et sur la rédaction des contrats relatifs aux données personnelles. Aujourd’hui, il est essentiel de maîtriser à la fois les principes et les aspects juridiques du règlement général sur la protection des données.

Nos spécialistes en droit de la propriété intellectuelle peuvent également vous assister pour :

La protection des droits d’auteur.
La gestion de portefeuilles de droits.
La négociation de contrats de licence.
La définition de stratégies de protection.
Les formalités de dépôt auprès de l’INPI.
La négociation d’accords transactionnels.
La rédaction de clauses de non-concurrence.
La rédaction de contrats de cession de droits.
La rédaction de mises en demeure préalables.
La rédaction d’accords de coexistence de marques.
Les actions en nullité ou en contrefaçon de marques.
Le dépôt de noms de domaine, brevets, dessins et modèles.
Les actions en concurrence déloyale et en parasitisme économique.
La rédaction et le dépôt d’actes d’opposition contre des marques déposées.
Le dépôt de marques nationales auprès de l’INPI, ainsi que de marques internationales et communautaires.

La protection des droits d’auteur.
La gestion de portefeuilles de droits.
La négociation de contrats de licence.
La définition de stratégies de protection.
Les formalités de dépôt auprès de l’INPI.
La négociation d’accords transactionnels.
La rédaction de clauses de non-concurrence.
La rédaction de contrats de cession de droits.
La rédaction de mises en demeure préalables.
La rédaction d’accords de coexistence de marques.
Les actions en nullité ou en contrefaçon de marques.
Le dépôt de noms de domaine, brevets, dessins et modèles.
Les actions en concurrence déloyale et en parasitisme économique.
La rédaction et le dépôt d’actes d’opposition contre des marques déposées.
Le dépôt de marques nationales auprès de l’INPI, ainsi que de marques internationales et communautaires.

Notre cabinet possède une expertise approfondie en droit de la propriété intellectuelle, nous permettant de définir la stratégie de protection optimale pour vos produits et services. Enfin, nos publications sur le site internet du cabinet vous permettent de rester informé des dernières évolutions juridiques en matière de propriété intellectuelle.

DROIT DES CONTRATS

Le cabinet LANKRY AVOCATS accompagne les dirigeants d’entreprises dans la gestion de leurs relations contractuelles, qu’il s’agisse de leur activité courante ou de contrats civils et commerciaux divers.

-Le cabinet vous conseille et vous assistent dans la négociation et la rédaction de contrats commerciaux, de distribution, et de prestations de services.

-Le cabinet LANKRY AVOCATS accompagne ses clients dans la rupture des négociations de pourparlers. Conformément à la liberté contractuelle, cette rupture est libre, sauf en cas de faute engageant la responsabilité de l’auteur (article 1112 du Code civil).

-Seuls les frais engagés dans les négociations peuvent être réparés, les avantages espérés ne pouvant être compensés. La responsabilité reste extracontractuelle, car les pourparlers n’ont pas de force contractuelle. En cas de rupture abusive, la partie lésée peut demander réparation.

-Le cabinet analyse plusieurs éléments pour déterminer si la rupture est fautive : durée et teneur des pourparlers, motifs de la rupture, et comportement de l’auteur. Faire appel à un avocat garantit la confidentialité des échanges, offrant ainsi une protection en cas de négociations sensibles, comme lors d’un audit pré-contractuel.

-Le cabinet intervient également dans la rédaction et l’exécution d’avant-contrats, tels que le pacte de préférence, la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente, offrant à ses clients une expertise juridique complète et préventive dans la protection de leurs intérêts.

-Nous accompagnons nos clients en cas de rupture soudaine des relations commerciales établies, dans le cadre du droit des contrats.

-La rupture soudaine de ces relations est régie par l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce, qui stipule que mettre fin brutalement, même partiellement, à une relation commerciale établie sans un préavis écrit adéquat, tenant compte de la durée de la relation et respectant le délai minimal prévu par les usages commerciaux ou par des accords interprofessionnels, constitue une rupture abusive.

-Le cabinet LANKRY AVOCATS assiste les clients dans la rédaction et l’acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation entre professionnels :

-Il est important de ne pas confondre les conditions générales d’utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV). Les CGU régissent l’utilisation d’un service (site internet, plateforme, logiciel en ligne, etc.), tandis que les CGV encadrent les relations commerciales (e-commerce, prestations de services, etc.). Ces dernières constituent le fondement de la relation commerciale.

Concernant les conditions générales de vente, bien que leur rédaction ne soit pas obligatoire entre professionnels, elle est vivement conseillée. En effet, les CGV répondent à une obligation légale de communication et doivent être fournies à tout professionnel client qui en fait la demande, garantissant ainsi la preuve de leur connaissance et de leur acceptation.

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